Eclairage public : quels travaux sont éligibles aux primes CEE ?

Prime CEE : une opportunité en or pour les collectivités

Il convient de rappeler que les CEE ont pour origine le principe du « pollueur-payeur » ; réussir à engager financièrement les organisations les plus polluantes (fournisseurs d’énergie et de carburant) dans des projets de rénovation ou d’amélioration énergétique. Pour les collectivités, cela représente une véritable aubaine.

En tirant parti du programme des CEE, elles peuvent transformer leurs projets de rénovation en opportunités pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et infrastructures, tout en économisant de l’argent. Les collectivités peuvent ainsi intervenir à plusieurs niveaux : elles peuvent identifier et proposer des projets éligibles, collaborer avec les obligés CEE pour obtenir des financements, et piloter la mise en œuvre des travaux de rénovation. En somme, c’est une chance pour les collectivités de contribuer activement à la transition énergétique tout en optimisant leur budget.

Quels sont les travaux des collectivités, éligibles aux primes CEE ?

Dans le cadre de la rénovation ou de l’amélioration de leur éclairage public, les collectivités peuvent être amenées à réaliser des travaux ouvrant droit à des aides financières. Cependant, tous ne font pas l’objet de financement. Seules les opérations de rénovation du parc de luminaires publics répondant à une fiche le sont, donc :

• La mise en place d’un système de régulation de tension en éclairage extérieur RES-EC-101 : ce dispositif présente l’avantage de diminuer les coûts d’entretien des lampadaires, mais également d’augmenter leur durée de vie ;
• La mise en place d’un système de maîtrise de la puissance réactive RES-EC-102 ;
• La mise en place d’un système de variation de puissance RES-EC-103 : les collectivités peuvent espérer obtenir jusqu’à 20% de gain énergétique ;
• La rénovation des éclairages extérieurs RES-EC-104 ;
• La mise en place d’une ou plusieurs horloges astronomiques pour commander les éclairages extérieurs RES-EC-107 : les heures d’allumage et d’extinction s’adaptent automatiquement à la durée du jour et de la nuit. Par ailleurs, les collectivités peuvent espérer faire des réductions sur les suréclairements ;

Que devez-vous savoir sur les conditions pour bénéficier d’une prime de CEE ?

Les collectivités doivent fournir des dossiers justifiant l’éligibilité des travaux. Ceux-ci doivent veiller à améliorer l’efficacité énergétique de l’éclairage public incluant :

• La rénovation de l’éclairage existant avec des luminaires plus performants (comme des LED).
• L’installation de systèmes de gestion et de régulation de l’éclairage (par exemple, des dispositifs de variation de l’intensité lumineuse).
• La mise en place de capteurs de présence pour ajuster l’éclairage en fonction de l’occupation des zones publiques.

Ces travaux doivent respecter les fiches d’opérations standardisées de l’ADEME, présentant des critères techniques et des performances minimales à atteindre.

Qui peut vous accompagner dans le montage du dossier ?

Les collectivités peuvent se faire accompagner sur la création du dossier par différents acteurs :

•  les obligés (grands fournisseurs d’énergie soumis aux obligations des CEE) ;
• les délégataires (sociétés spécialisées dans la valorisation des CEE) ;
•  les fournisseurs d’équipements ou installateurs (entreprises ayant passé contrat avec un obligé ou un délégataire) ;
• les bureaux d’études.

Que doit contenir le dossier CEE ?

Le processus de demande de CEE est régi par des exigences strictes. Les acteurs éligibles, comme les fournisseurs d’énergie et les organismes publics, doivent respecter les règles en vigueur lorsqu’ils soumettent leur demande. Celle-ci dépend du type d’opérations envisagées : standardisées, spécifiques ou relevant de programmes spécifiques.

Chaque dossier doit comprendre une version papier complétée et signée, ainsi qu’un volet numérique soumis via le site du registre national des CEE. Des informations détaillées sur l’identité du demandeur, les attestations de conformité et les caractéristiques des opérations sont requises. De plus, des tableaux récapitulatifs doivent être transmis électroniquement à l’administration.

Pour les nouvelles demandes pendant une période d’obligations d’économies d’énergie, des documents supplémentaires, comme des extraits d’immatriculation au registre du commerce, sont nécessaires. Les demandeurs ont également la possibilité de se regrouper pour atteindre les seuils minimaux de dépôt. Dans ce cas, un mandat entre les parties concernées doit être inclus dans le dossier. Enfin, il est important de noter que les exigences réglementaires peuvent évoluer, et les demandeurs doivent en être informés au moment de leur demande.

Pour les opérations standardisées

Pour les dossiers de demande portant sur des opérations standardisées, les pièces constitutives comprennent les documents transmis conformément aux exigences générales et à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Les pièces justificatives spécifiques aux opérations d’économies d’énergie doivent être archivées par le demandeur, mais ne sont pas nécessaires pour la transmission au PNCEE, sauf demande expresse.

En cas de contrôle, le premier détenteur des CEE doit conserver les pièces justificatives relatives aux opérations pendant six ans à compter de la délivrance du certificat. Si un regroupement est effectué, le regroupeur est responsable de l’archivage de ces pièces.

Les pièces justificatives doivent garantir le respect des critères détaillés dans l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, notamment l’identification du bénéficiaire, la réalisation de l’opération, le rôle actif et incitatif, les dates d’engagement et d’achèvement, les attestations sur l’honneur, etc.

Lors de la demande de CEE, les pièces justificatives relatives aux opérations d’économies d’énergie ne sont pas nécessaires, mais le demandeur doit veiller au respect des exigences énoncées dans l’annexe 5 et des dispositions des fiches standardisées. Ces pièces doivent être établies au plus tard au moment du dépôt de la demande.

Pour les opérations spécifiques

Pour les demandes portant sur des opérations spécifiques, le dossier de demande de CEE doit inclure à la fois des documents administratifs et techniques. Le dossier administratif doit contenir des justifications sur la finalité de l’opération, des attestations de la part du bénéficiaire et du professionnel impliqué dans l’opération, ainsi que des engagements de fournir exclusivement les documents nécessaires au demandeur pour valoriser l’opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le dossier technique doit obligatoirement inclure un audit énergétique, une description de la situation avant et après l’opération, un calcul des économies d’énergie attendues, une justification du choix de la durée de vie, et un calcul du Temps de Retour Brut (TRB) de l’opération.

Contrairement aux demandes portant sur des opérations standardisées, toutes les pièces d’un dossier de demande pour des opérations spécifiques doivent être transmises au PNCEE, y compris les pièces justificatives.

La transition vers un éclairage public plus efficace et durable est une nécessité urgente pour les collectivités locales, tant sur le plan environnemental qu’économique. Les primes des CEE offrent une opportunité précieuse pour soutenir cette transition en finançant des projets variés de modernisation de l’éclairage public. Cependant, la complexité des démarches administratives et techniques requiert une préparation minutieuse et souvent l’accompagnement de spécialistes. Comment les collectivités peuvent-elles encore mieux s’organiser et quelles innovations futures pourraient encore améliorer l’efficacité de ces dispositifs ?