Système PPMS : êtes-vous préparés ?

Un cadre légal bien défini

Les Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) sont définis et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France :

• Code de l'éducation

Ce plan doit être élaboré conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) gestionnaire, ainsi que par des personnels compétents en matière de sûreté. Cette collaboration assure que le plan est à la fois conforme aux normes légales et adapté aux spécificités de chaque établissement tout en assurant la continuité de l'apprentissage dans un environnement sûr.

La circulaire n° 2002-119 du 29 août 2002, fourni un cadre détaillé de la mise en place des PPMS, des responsabilités de chaque acteur impliqué et définit les procédures à suivre en cas de crise. Son contenu a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre des PPMS dans les établissements scolaires en détaillant les différentes étapes : l'élaboration, la validation et l'activation des plans.

• Mesures notables : La circulaire insiste sur l'importance de la formation du personnel et des élèves aux procédures de sécurité, ainsi que sur la réalisation régulière d'exercices de simulation pour tester l'efficacité des plans.

La circulaire du 8 juin 2023, vient clarifier les responsabilités des différents acteurs pour assurer une meilleure coordination entre chaque partie prenante (autorités académiques, collectivités locales, experts en sûreté). Concrètement, elle fusionne les plans de risques majeurs et d'attentats-intrusion en un seul document unifié, simplifiant ainsi la structure des PPMS et facilitant leur application dans les établissements scolaires.Cette intégration simplifie la structure des PPMS et en facilite l'application dans les établissements scolaires.

1. Élaboration du PPMS

Identification des risques : Commencez par identifier les risques spécifiques auxquels votre établissement est exposé.

Consultation des parties prenantes : Entrez en contact avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN), la municipalité ou l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), ainsi que les experts en sûreté pour définir les solutions adaptées aux risques identifiés.

Rédaction du plan : Élaborez un document détaillant les procédures à suivre en cas de crise. Ce plan doit inclure des protocoles d'évacuation, des points de rassemblement, des contacts d'urgence, et des mesures de sécurisation.

2. Validation du PPMS

Validation multipartite : Un PPMS doit être soumis à la DSDEN, à la collectivité territoriale gestionnaire, ainsi qu’au maire de la commune d'implantation pour la validation de son contenu et des mesures arrêtées. Assurez-vous en amont, que le plan est cohérent avec les mesures de sécurité prévues en dehors du temps scolaire.

3. Activation du PPMS

Formation du personnel : Avant toute chose, dormez le personnel de l'établissement aux procédures du PPMS. Chaque personne du corps enseignant et parascolaire doit connaître l’existence de ces procédures ainsi que la marche à suivre en cas de suspicion et de survenance d’un des risques identifiés.

Exercices de simulation : Organisez des exercices de simulation pour tester l'efficacité du plan en conditions réelles afin d’identifier les éventuelles failles. Il est important d’inclure les élèves et les visiteurs lors de ces exercices pour assurer l’efficacité réelle des mesures de sécurités définies.

Communication : Informez les élèves, parents d’élèves et toute personnes susceptibles de fréquenter l’établissement (pendant et en dehors du temps scolaires) des procédures de sécurité en place.

4. Travaux de sécurisation

Identification des besoins : La réflexion autour de la mise en œuvre d’un PPMS peut révéler la nécessité de réaliser des aménagements. Une collaboration avec les autorités académiques et les experts en sûreté s’avère alors nécessaire pour identifier les zones à risques et les mesures correctives indispensables.

Programmation des travaux et financement : Planifiez et sélectionnez des partenaires experts pour exécuter les travaux de sécurisation identifié et pour garantir la protection des élèves et du personnel. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance peut être sollicité pour le financement de travaux urgents.

5. Mise à jour régulière

Les types de risques et les solutions de sûreté évoluent en permanence. Il est donc indispensable de réviser régulièrement le PPMS mis en œuvre afin de s’assurer qu’il correspond toujours aux besoins réels de l’établissement. Des révisions périodiqueset régulières de votre PPMS vous permettrons de l'adapter aux évolutions de l'établissement, aux nouveaux risques et aux nouvelles technologies.

Le retour d’expérience des utilisateurs de PPMS est un outil précieux dans la réflextion d’amélioration du plan (conclusions des exercices de mise en situation, sondage d’opinion...). 

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, consolidé par l’arrêté du 29 mai 2015 viennent clarifier le rôle des collectivités dans l’élaboration des PPMS. Leur intervention et leur soutient est un élément indispensable dans l’activation des plans et la gestion de crise qui s’ensuit.

Ces textes précisent les obligations des collectivités en matière de formation et de sensibilisation du personnel et des élèves aux procédures de sécurité ainsi que leurs responsabilités.

Clairement définie par les textes législatifs, la réussite de la mise en œuvre d’un PPMS repose avant tout sur la coordination des différentes parties prenante : collectivités, DSDEN et experts de sûreté. Les directeurs d’établissement scolaire sont au cœur de l’élaboration des PPMS. Coordinateur central du projet, il doit également s’assurer de la pérennité du plan, de la formation des élèves et du personnel ainsi que de son exécution en cas de besoin.