Open data territorial : quels sont les enjeux du partage de la donnée ?

Vendredi 23 juin 2023
Open data territorial : quels sont les enjeux du partage de la donnée ?

Promulguée le 7 octobre 2016, la loi pour une République Numérique vise à renforcer la circulation des données, à travers l’ouverture des données publiques et d’intérêt général. Cette obligation s’applique aux administrations, établissements publics et organismes privés chargés d’un service public, dans les communes de plus de 3 500 habitants. L’ambition autour de l’open data des données publiques réside dans l’idée d’améliorer et de rendre plus transparente l’action publique. A ce jour, seulement 14,03 % des collectivités territoriales françaises ont ouvert leurs données sur près de 230 portails open data. Normalisation des données, gouvernance, respect du RGPD… Quels sont les enjeux autour de l’ouverture des données ?

Open data : rappel de la réglementation autour du partage de données publiques

Le premier texte officiel encadrant l’open data a émergé en 1978 avec la loi dite CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Ce texte ouvrait aux citoyens un droit d’accès aux documents produits ou reçus par l’administration. Ce n’est qu’à partir des années 1990 que la notion de réutilisation de la data a émergé. Il faudra cependant attendre 2003 avec la directive européenne PSI puis la loi Valtier de 2015 pour fixer un cadre légal autour de la réutilisation des données du secteur public.

Plus récemment, la loi dite Lemaire du 7 octobre 2016 a imposé un principe d’ouverture des données par défaut à toutes les administrations, ainsi qu’aux acteurs publics et privés chargés d’une mission de service public, lorsqu’ils communiquent un document administratif au format électronique. Ils sont tenus de le mettre à disposition du citoyen « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » avec des mises à jour régulières. Un décret du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence complète la loi Lemaire en précisant que :

  • Ces données constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes. Il existe 9 bases de données de référence ;
  • Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
  • Leur mise à disposition doit être de bonne qualité si elles sont réutilisées.

Par ailleurs le décret limite les licences utilisées par les administrations (Licence Ouverte d’Etalab et la licence OpenDataBaseLicense)

Enjeu de standardisation : comment normaliser les données des collectivités

Comment réussir à traiter les données produites par les collectivités lorsque celles-ci proviennent de formats différents ?

Dès 2017, OpenDataFrance, l’association accompagnant les collectivités dans leur démarche d’open data, a créé un socle commun de données locales (SCDL). Il permet de prioriser les données locales à partager et de créer une masse de données standardisées facilement exploitables. L’objectif est d’apporter de la cohérence dans la publication des data et de favoriser leur réutilisation.

La plateforme Etalab répertorie, de son côté, tous les schémas de données recueillis auprès des acteurs publics (données de transport, fiscalité, aménagement, urbanisme, culture…) et référencie un ensemble de documents de méthodologie à destination des collectivités.

Enjeu de gouvernance : comment maîtriser la donnée territoriale

L’afflux de données produites par toutes les parties prenantes dans les collectivités locales questionne sur la notion de gouvernance de la data. Qui régule leur usage ? Quelle stratégie adopter et quels outils déployer pour maîtriser la donnée par la collectivité ? Selon Chloé Friedlander, chargée de mission smart city auprès de la Banque des Territoires, « maîtriser la donnée, c’est maîtriser la connaissance que les collectivités ont de leur territoire et maîtriser leur capacité à agir dessus ». Pourtant, force est de constater que les collectivités n’ont pas encore bien toutes identifié ces données (les leurs et celles de leurs partenaires).

Certains territoires ont lancé plusieurs initiatives sur le sujet de la gouvernance. En Seine-Saint-Denis, un travail a été engagé pour cartographier les données depuis le site data.seinesaintdenis.fr. A travers sa démarche, le département souhaite stimuler la création de valeur sociale et insiste sur la transparence démocratique, la création d’applications citoyennes innovantes et le développement économique. A l’échelle d’une région, le site datagrandest.fr a pour ambition de développer la coopération régionale en matière de production, de partage et de valorisation de données dans le Grand Est. « Nous proposons aussi aux collectivités les moyens techniques pour ouvrir et héberger leurs données et, à terme, un système de marque blanche avec leur logo », explique Clément Cambon, délégué à l’innovation à la région Grand Est.

Enjeu de protection de la data : comment concilier respect du RGPD et partage des données personnelles

Qui dit diffusion de données à caractère personnel, dit application du RGPD. En effet, au sens du règlement européen, la diffusion en ligne de documents contenant de telles informations correspond à un traitement. Dès lors, les administrations deviennent responsables de ce traitement et doivent répondre aux obligations prévues par le RGPD, à savoir :

  • Anonymiser les documents contenant des données à caractère personnel c’est-à-dire relevant de la vie privée des personnes (l’état civil, la date de naissance et l’âge, les coordonnées personnelles…)
  • Informer les personnes concernées au moment de la collecte initiale des données et sur l’espace en ligne où les documents sont diffusés ;
  • Prévenir ces personnes de leur droit d’opposition. L’administration peut refuser cette demande de suppression sous réserve que le motif soit légitime et prévale sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée. On citera l’exemple de l’agent qui refuse d’apparaitre sur l’organigramme de son administration. Dans ce cas, le droit d’opposition sera rejeté car sa fonction doit être connue du grand public ;
  • Faire preuve d’exactitude quant aux données diffusées en ligne. Pour s’assurer de la mise à jour régulière de ces données, les responsables de traitement peuvent recourir à des API rendant disponible la data sous format électronique.

Levier politique et outil décisionnel, l’open data renforce les liens avec les administrés en rendant l’action publique plus transparente et concourt à l’amélioration des services publics.

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