Forfait mobilités durable: comment le mettre en place dans votre collectivité ?

Vendredi 7 octobre 2022
Forfait mobilités durable: comment le mettre en place dans votre collectivité ?

Le « forfait mobilités durables » vise à encourager les déplacements moins polluants en accord avec la transition énergétique. Mis en place suite au décret du 9 mai 2020 pour les trajets domicile-travail, dans la lignée de la loi mobilités, il accompagne les employeurs comme les salariés dans une démarche plus respectueuse de l’environnement. Ce forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique sous certaines conditions. Suivez nos conseils pour le mettre en place rapidement dans votre collectivité !

Le « forfait mobilités durables » : de quoi s’agit-il ?

Moins de voitures individuelles et plus de vélos et de covoiturage, voici l’ambition du « forfait mobilités durables » entré en vigueur le 10 mai 2020. Celui-ci permet d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés, qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé. Explications.

1.      Forfait mobilités durables : définition

Afin de favoriser des modes de déplacements plus écologiques, l’État a mis en place le forfait mobilités durables (ou FMD) dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Ce forfait prend en charge une partie ou la totalité des frais de transports personnels entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les conditions à remplir pour en bénéficier ? Il faut obligatoirement choisir un mode de transport « durable » pour se déplacer, comme troquer sa voiture individuelle pour le vélo ou le covoiturage (en tant que passager ou conducteur). L’objectif est d’encourager une mobilité plus propre en CO2 et moins coûteuse.

La mise en vigueur de ce dispositif était prévue le 1er juillet 2020. Elle a finalement été avancée de 2 mois pour lutter contre l’utilisation massive de la voiture individuelle après la levée du confinement contre la Covid-19.

A noter que le forfait mobilités durables remplace :

  • L’indemnité kilométrique vélo qui permettait de bénéficier d’une indemnité proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus entre le lieu de travail et le domicile.
  • Les indemnités forfaitaires de covoiturage jusqu’alors versées par l’employeur pour une distance de 30 kilomètre minimum (sauf pour les salariés « conducteurs » en covoiturage).

2.      Forfait mobilités durables : cadre réglementaire

Afin de favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement, les salariés peuvent voir leurs frais de trajets pris en charge à condition d’utiliser l’un des modes de déplacement suivants :

  • Le vélo, qu’il soit à assistance électrique ou non (personnel ou en location) ;
  • Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur ;
  • Les transports publics de personnes ;
  • Les véhicules personnels, cyclomoteurs et motocyclettes électriques (en location ou libre-service) ;
  • Les services de mobilité partagée (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
  • Les trottinettes électriques, gyropode électrique, gyroroue et le skateboard à moteur.

Attention, pour les agents de la fonction publique, le forfait mobilités durables concerne uniquement le covoiturage et le vélo.  

Forfait mobilités durables : qui est concerné ?

Ce forfait mobilités durables peut faire profiter les salariés d’une indemnité déductible des impôts ! Au départ réservé aux salariés employés dans le secteur privé, il est désormais étendu aux agents de la fonction publique. Son montant diffère suivant les secteurs concernés.

1.      Quels sont les agents concernés par le forfait mobilités durables ?

Ouvert au secteur public, le FMD concerne :  

  • Les magistrats et les personnels et militaires de l’État et affectés dans un service ne disposant pas de personnalité morale (corps constitué, administration centrale, service déconcentré…) ou relevant :
  • D’un établissement public de l’État (EPA, EPIC, EPLE),
  • D’une autorité publique indépendante,
  • D’un groupement d’intérêt public.
  • Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale.

·       Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique relevant de la fonction publique hospitalière.

Attention, ce dispositif ne s’applique pas pour les volontaires en service civique, ainsi que pour les agents bénéficiant :

  • D’un logement de fonction sur le lieu de travail,
  • D’un véhicule de fonction,
  • D’un transport collectif gratuit entre le lieu de résidence et le lieu de travail,
  • D’une allocation spéciale en raison d’un handicap.

2.      Quels sont modalités pour bénéficier du FMD ?

Pour les agents de la fonction publique, le forfait mobilités durables ne peut dépasser 200 € par an. Il faut également utiliser son vélo ou faire du covoiturage au moins 100 jours par an pour en bénéficier. A noter qu’il est possible d’alterner ces deux modes de transports responsables pour atteindre le nombre de jours requis !

Collectivités : comment mettre en place le forfait mobilités durables ?

Vous souhaitez encourager vos agents à opter pour un mode de transport actif ou moins énergivore ? Informez-les qu’ils peuvent prétendre au forfait mobilité durable sur simple demande avant le dernier jour de l’année civile. Concrètement, s’ils veulent profiter du dispositif en 2022, ils doivent faire leur demande avant le 31 décembre 2022.

Autre élément important, expliquez-leur qu’ils doivent faire une nouvelle demande chaque année pour profiter du FMB, la reconduction automatique n’étant plus appliquée !

1.      Comment faire une demande ?

Pour profiter du forfait mobilités durables, les agents de la fonction publique doivent contacter leur direction afin que celle-ci leur fournissent un formulaire spécifique.

A noter que les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent aussi profiter de ce dispositif ! L’indemnisation dépendra de la durée du travail :

  • Si celle-ci est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale hebdomadaire de travail, le travailleur pourra profiter du FMD comme un travailleur à temps complet,
  • Si celle-ci est inférieure à 50 % de la durée légale hebdomadaire de travail, le travailleur profitera d’une indemnité proportionnelle au nombre d’heures travaillée.

2.      Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du FMD ?

Chaque bénéficiaire du forfait mobilités durables doit fournir une attestation sur l’honneur avant la fin de l’année en cours. Cependant, il est possible de contrôler l’usage du vélo ou de l’autopartage en demandant des justificatifs (facture d’achat du deux roues, assurance de la voiture, entretien…).

Mis en place pour inciter les usagers à pratiquer une mobilité plus respectueuse de l’environnement, le forfait mobilités durables séduit de plus en plus de salariés. Alors qu’il permet de repenser une organisation du travail plus proche des aspirations des collaborateurs, ce dispositif incite également les collectivités à agir concrètement pour une mobilité durable ! Pour aller encore plus loin et dessiner la ville de demain – respectueuse de l’environnement et intelligente – des solutions connectées se développent : bornes de recharge pour voitures électriques, systèmes innovants de comptages du trafic…

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