Loi REEN : vers une transition écologique grâce à la sobriété numérique

Les collectivités face à l’enjeu de la sobriété numérique

Depuis le 1^er janvier 2025, toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent avoir élaboré une stratégie de sobriété numérique. Une obligation prévue par l’article 35 de la loi du 15 novembre 2021 visant la Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique, également appelée la loi REEN.

Pour rappel, selon l'ADEME, le numérique représente 2,5% de l’empreinte carbone française, dont 78% liés à la fabrication et 21% aux usages. Un chiffre supérieur à l’impact du secteur des déchets, qui est de 2%.

Des indicateurs clés pour favoriser la transition numérique

Pour les communes et intercommunalités concernées, il s’agit donc de prendre des dispositions afin d’agir sur l’impact carbone des objets et services numériques à l’échelle de leur territoire. Des initiatives qui doivent d’appuyer sur des objectifs clairement établis, accompagnés d’indicateurs de mesure et de suivi associés, sur une base annuelle ou pluriannuelle.

Les leviers mis à disposition des élus et des services métiers sont nombreux autant que divers :

• écoconception des sites et des services numériques ;
• commande publique locale et durable pour favoriser le réemploi ;
• gestion du cycle de vie du matériel informatique intégrant la réparation et le recyclage ;
• récupération de chaleur des datacenters ;
• acculturation des élus et agents au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination ;
• sensibilisation des citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique… 

Au-delà des outils techniques, une démarche globale d’ouverture et de valorisation des données, intégrée à une stratégie de territoire connecté durable, peut renforcer cette transition comme l’explique Laurent Franchet, directeur commercial mobilité électrique de Sogetrel : « La mise en place d’une stratégie de territoire connecté durable en lien avec une démarche d’ouverture et de valorisation des données ne peut que participer d’une dynamique vertueuse vers la sobriété numérique. Le travail sur la data vise en effet, entre autres objectifs, à éviter les calculs inutiles et à réduire les flux et les stocks de données ».

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Loi REEN, un défi sans sanction mais incitatif

Où en sont les collectivités face à l’injonction réglementaire ? La troisième édition de l’Observatoire Data Publica dont les résultats ont été dévoilés le 12 novembre dernier (lire notre article sur le Baromètre Data Publica) montre que le compte n’y est pas encore. À la date de l’enquête soit à l’été 2024, seulement 20% des collectivités de plus de 50 000 habitants et seulement 14% des communes de plus de 100 000 habitants avaient anticipé l’échéance du 1^er janvier 2025.

La loi REEN ne prévoit pas de sanction. Il va de soi que toutes les collectivités ne partent pas ici avec la même antériorité d’action, ni les mêmes armes. L’objectif du législateur n’est pas de punir les « retardataires », mais bien plutôt d’inciter les collectivités à s’engager, au même titre que les entreprises, dans l’accélération de la transition écologique, en mobilisant des ressources et des moyens à leur dimension pour mettre en musique des plans d’action réalistes, mesurables et perfectibles.