Loi LOM 2025 : quelles sont les nouvelles règlementations ?

La loi LOM 

Transfert de gouvernance, allocation massive d'investissements dans les transports du quotidien, développement de nouvelles solutions de mobilité :  la loi LOM, adoptée en décembre 2019, constitue un brique législative majeure qui vise à accélérer le développement des mobilités durables en France d'ici à 2050. Pour les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics, la loi LOM prévoit notamment un calendrier d’obligations en matière de verdissement des flottes et de quotas d’équipements de recharge électrique. 

Vers un durcissement des quotas pour les flottes publiques

Depuis le 1^er janvier 2025, un bouquet de nouvelles dispositions vise les parcs de véhicules légers propres.

• Jusqu’à fin 2024, le quota imposé de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions (VFE) était de 30 %.
• Ce pourcentage est désormais fixé à 40 % jusqu’au 31 décembre 2029.
• Un changement significatif de braquet à 70% est prévu en 2030.

Les collectivités doivent d’ores et déjà se préparer à une contrainte supplémentaire applicable à partir du 1^er janvier 2026.

• Elles devront en effet intégrer dans les renouvellements annuels de véhicules légers 37,4 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE) de CO2, ne dépassant pas les 50 g/km.
• Le pourcentage atteindra 40 % en 2030. 

Transition électrique : quel impact de la loi LOM 2025 sur les autobus et autocars ?

Autre périmètre concerné par les nouvelles dispositions de la loi LOM 2025 : les flottes publiques de plus de 20 autobus et autocars. Celles-ci relèvent soit de l’autorité de l’État et de ses établissements publics, soit des collectivités territoriales, de leurs groupements et/ou établissements publics.

Au 1^er janvier 2025, le quota de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements annuels passe de 50% à 100%, dont la moitié en véhicules à très faibles émissions (VTFE) - à savoir les véhicules électriques et/ou à hydrogène, ou transformés.

Les renouvellements en VFE et VTFE effectués dans les flottes en 2024 devront être déclarés avant le 30 septembre 2025 sur la plate-forme data.gouv.fr. Mais pas de panique pour autant ! Les manquements à l’obligation de déclaration, de même qu’au respect des quotas exigés, ne donneront lieu à aucune sanction. Pour l’instant du moins. Car des pénalités financières pourraient se dessiner à l’horizon 2026…

Infrastructures de recharge : déployer les bornes pour voitures électriques

Enfin, toujours dans le cadre de la loi LOM 2025, le 1^er janvier marque l’entrée en vigueur des quotas de bornes de recharge pour les bâtiments ouverts au public et dotés d’un parking de plus de 20 places. Ces derniers doivent désormais proposer au moins 5% de places de stationnement équipées de bornes et au moins une de ces places doit pouvoir accueillir des véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR). Quant aux parkings de plus de 200 places, ce sont deux emplacements qui doivent être adaptés pour les PMR, dont l’un exclusivement réservé à leur usage.