Décret tertiaire : comment réduire la consommation énergétique des bâtiments ?

Jeudi 26 janvier 2023
Décret tertiaire : comment réduire la consommation énergétique des bâtiments ?

La loi Elan du 23 novembre 2018 impose aux bâtiments tertiaires de réduire leur consommation d’énergie finale graduellement. Les modalités d’application sont fixées par le décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2029, dit décret tertiaire. L’objectif est d’atteindre jusqu’à 60 % de réduction d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2010. Quels sont les structures concernées ? Comment les collectivités territoriales peuvent-elles agir pour réduire les coûts énergétiques de ces bâtiments ? Réponses.

Que dit la réglementation autour du décret tertiaire ?

Décret tertiaire : quels sont les bâtiments concernés ?

Le décret tertiaire précise le champ d’application de l’obligation ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction énergétique et précise les sanctions en cas de non-respect des obligations.

Les bâtiments concernés par le texte sont ceux atteignant plus de 1 000 m², occupés par les activités du secteur tertiaire, c’est-à-dire qui délivrent des services comme les bureaux, les commerces, les établissements recevant du public (ERP), les EPHAD, les bibliothèques, les collèges, etc. Sont ainsi exclus les bâtiments du secteur primaire (activités industrielles) et secondaire (activités agricoles).

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a défini des objectifs que doivent atteindre les bâtiments pour tendre à la sobriété énergétique :

  • Seuils de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire en valeur relative : moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040, moins 60% en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010 ;
  • Ou niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue selon chaque catégorie d’activité. A noter que deux arrêtés du 10 avril 2020 et 13 avril 2022 ont complété le cadre réglementaire du décret tertiaire en précisant les objectifs à atteindre en valeur absolue.

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems)du 20 juillet 2020 détermine les moyens pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et impose d’ici au 1er janvier 2025 de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments– système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) – dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, et qui se trouvent équipés d’un système de chauffage ou de climatisation (avec ou sans ventilation) dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. Le GTB supervise la consommation énergétique et régule les équipements relatifs à la climatisation, la ventilation, le chauffage et la réfrigération.

À noter que les responsables privés ou publics de bâtiments ont eu jusqu’au 30 septembre 2022 pour transmettre leurs données sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME, et enregistrer leur année de référence comprise entre 2010 et 2019.

Quels sont les leviers de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires ?

Afin de respecter la première échéance du 30 septembre 2022 et de déclarer chaque bâtiment sur la plateforme Operat, les collectivités territoriales doivent faire un gros travail de recensement des bâtiments entrant dans leur patrimoine dont la surface de plancher cumulée dédiée aux activités tertiaires est supérieure à 1 000 m. Pour les aider dans cette tâche, elles peuvent soit confier la mission à des chargés de projet internes, dédiés à l’application du décret tertiaire, soit faire le choix de la déléguer à des cabinets d’étude.

Les collectivités territoriales ont un rôle moteur à jouer auprès des responsables de bâtiment privés et des citoyens plus généralement. Elles doivent montrer leur engagement vers la transition énergétique. Pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, les collectivités territoriales peuvent actionner 4 leviers de réduction de la consommation énergétique.

1.      Adapter les locaux et sensibiliser les occupants à un usage économe en énergie

Eteindre les lumières quand on sort d’un bureau, limiter le chauffage à 19°, éviter d’utiliser des chauffages d’appoint, vérifier que les robinets sont fermés après utilisation… … Il existe un grand nombre d’actions écoresponsables ainsi que des écogestes que peuvent adopter les occupants de ces bâtiments pour réduire la consommation énergétique. Des actions de communication peuvent compléter les dispositifs existants afin de sensibiliser encore plus les usagers à une approche plus économe en énergie lorsqu’ils se rendent dans des locaux qui ne sont pas à caractère d’habitation.

2.      Améliorer la performance énergétique des bâtiments grâce à la rénovation énergétique

A l’échelle de l’Europe, le sujet de la rénovation énergétique a été exposée par la Commission européenne dans sa stratégie pour une « Vague de rénovation ». D’ici 2030, 35 millions de bâtiments doivent faire l’objet d’une rénovation avec en ligne de mire, la suppression des passoires thermiques. En France, le programme ACTEE – pour Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique – déposé par la Fédération nationale des collectivités concédantes, accompagne les collectivités territoriales dans ledéveloppement de projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone. Les outils qu’il propose visent à :

  • Réduire la facture énergétique grâce au financement d’outils d’aide à la décision (tableau de suivi, capteurs, etc.) ;
  • Diminuer les émissions de gaz en favorisant les actions d’efficacité énergétique bas carbone ;
  • Redonner plus d’attractivité au territoire ;
  • Communiquer distinctement sur les résultats obtenus auprès des usagers.

3.      Installer des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion de ces équipements

L’instrumentation des équipements techniques du bâtiment et la remontée de données sur une plateforme métier permettent aux responsables de bâtiments d’identifier les installations défectueuses ou sur-consommatrices et de prendre des mesures pour réduire leur consommation énergétique.

Parmi ces dernières, on peut citer la construction des bâtiments écologiques qui disposent d’une haute performance énergétique et ont recours aux technologies de l’information et de la communication. Leurs propriétaires parviennent à réduire de 24 % à 40 % leur consommation d’énergie et diminuent leurs émissions de CO2.

L’installation d’un manteau thermique constitue également une solution pour réduire les échanges thermiques et ainsi éviter d’augmenter la climatisation l’été ou le chauffage l’hiver.

Enfin, l’utilisation d’équipements performants comme des ampoules à faible consommation par l’éclairage LED ou l’installation de système solaire thermique améliorent inévitablement la performance énergétique de votre bâtiment.

4.      Optimiser l’exploitation des équipements

Le contrôle de la température du chauffage et de la climatisation des bâtiments tertiaires permet d’assurer une gestion optimisée et plus prédictive. Selon l’ADEME, il ne suffit que d’1 degré de moins sur la température pour déjà diminuer sa consommation de 7 % ! Des consignes de chauffe peuvent également être mises en place. Par exemple, il peut être demandé de chauffer à 19° les collèges, les bureaux ou encore les ERP, d’abaisser le chauffage de 2 degrés si le bâtiment n’est pas occupé la nuit ou encore de ne faire fonctionner la climatisation qu’au-dessus de 26 degrés.

En matière de rénovation, il est de la responsabilité des collectivités territoriales d’anticiper dès à présent la première échéance de 2030. Le pilotage de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires et l’identification des sources d’économies concourront à la réduction progressive des charges d’exploitation. Une belle action pour démontrer l’implication des collectivités, dans une démarche écoresponsable !

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